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CODE CIVIL

Code civil : les animaux ne sont plus des "biens meubles" Publié le 15/04/2014 à 13:51, Mis à jour le 15/04/2014 à 17:22 Un chaton Leurs défenseurs ont enfin obtenu gain de cause : les animaux ne seront plus considérés comme des "biens meubles" dans le...

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